Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 14 - Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. Malgré les dispositions du deuxième alinéa de l’article 5, lorsqu’un nouveau prélèvement est autorisé à des fins de transfert hors du bassin du fleuve Saint-Laurent, le préleveur qui est titulaire de cette autorisation doit installer les équipements de mesure appropriés aux points de prélèvement, de transfert et, le cas échéant, de retour de ces eaux dans le bassin.
D. 685-2011, a. 6.
© Gouvernement du Québec